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Jeudi 30 mars 2023, la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, présidée par M. Raphaël Schellenberger (LR, Haut-Rhin) a adopté son rapport présenté par M. Antoine Armand (RE, Haute-Savoie).
A l’issue du délai de cinq jours francs prévu par l’article 144-2 du Règlement de l’Assemblée nationale, la commission d’enquête a publié aujourd’hui son rapport intitulé « Souveraineté énergétique : 30 proposition pour les 30 prochaines années » sur le site de l’Assemblée nationale.
Créée par la Conférence des présidents du 11 octobre 2022 au titre du droit de tirage attribué au groupe Les Républicains, la commission d’enquête s’est attachée à examiner le contenu des concepts d’indépendance et de souveraineté énergétiques appliqués à la France, ainsi que les politiques publiques et décisions définies et mises en œuvre dans le secteur énergétique.
La politique énergétique étant élaborée sur un temps long, la commission d’enquête a étendu ses travaux aux trois dernières décennies. Elle a ainsi entendu, sous serment, 88 personnes : experts et scientifiques, dirigeants du secteur énergétique et des organismes de régulation, hauts fonctionnaires en charge des dossiers énergétiques, anciens ministres, anciens Premier ministres et même – fait inédit dans l’histoire des commissions d’enquêtes parlementaires – deux anciens Présidents de la République.
Le rapport présente, d’abord, notre état de santé énergétique et retrace le récit de 30 ans de politiques énergétiques.
De ces trois décennies, le rapporteur en déduit « six grandes erreurs énergétiques qui ont conduit la France à accumuler un retard considérable en terme de souveraineté énergétique ». Il en tire « six leçons générales et six chantiers opérationnels déclinés en 30 proposition à mettre en avant pour les décennies à venir pour redonner à la France un destin énergétique ».
Antoine Armand souligne que « ce rapport constitue donc avant tout une interpellation aux gouvernements et parlements d’aujourd’hui et de demain, qui partagent la responsabilité de donner un destin énergétique, c’est-à-dire une ambition à la fois écologique et souveraine, à la France ».
Les six chantiers opérationnels :
1- Se doter d’une ambition énergétique pour les 30 prochaines années au moins, qui se traduise dans une loi de programmation étayée scientifiquement et industriellement à cet horizon et qui intègre pleinement l’augmentation considérable de la consommation d’électricité compatible avec nos ambitions climatiques et industrielles. [propositions 1 à 5]
2- Cadre européen : réformer, dans l’année et en profondeur, le marché européen, en lien avec nos choix industriels nationaux, et suspendre ou revoir les règles qui en l’état menacent notre industrie : l’ARENH, le statut des concessions hydroélectriques ; exiger le respect du traité de Lisbonne et donner un nouvel élan au traité Euratom. [propositions 6 à 9]
3- Décarboner notre mix énergétique en accélérant les efforts de sobriété et d’efficacité et en s’appuyant sur les énergies renouvelables thermiques. [propositions 10 à 13]
4- Renforcer notre souveraineté sur toute la chaîne de valeur et être à la hauteur des besoins en compétences du secteur énergétique et en particulier d’électricité. [propositions 14, 15 et 30]
5- Parc nucléaire : Refaire de la filière nucléaire la grande force française, et en particulier établir un plan évolutif de fermeture de nos centrales au fur et à mesure que l’ASN en décidera et préparer en conséquence le renouvellement complet du parc, ainsi que le renforcement du cycle du combustible ; après évaluation scientifique, arbitrer entre l’accélération de la recherche sur le multirecyclage en REP et changer d’échelle sur la recherche 4ème génération (sans pré-choix technologique) [propositions 16 à 27]
6- Énergies renouvelables : sur le fondement d’études de rentabilité énergétique et de coût complet, lancer un plan d’installation contraignant de certaines sources ENR sur le territoire. [propositions 28 et 29]
En conclusion de son propos introductif, le président de la commission d’enquête, Raphaël Schellenberger, affirme que « trop de temps a été perdu et nous éloigne des objectifs de décarbonation et de la temporalité de la mise en œuvre technique qui permettra son acceptation sociétale. Une décarbonation réussie ne peut pas passer par la décroissance. Elle doit passer par le progrès. Celui-ci n’est possible que grâce à la mobilisation des filières industrielles qui ont besoin de temps pour se structurer. Il est donc devenu urgent d’agir ».
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Contact presse : M. Pierre-François Derminon – pfderminon@assemblee-nationale.fr – 01.40.63.57.56