14ème législature

Question N° 91669
de M. François Vannson (Les Républicains - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > crédit d'impôt

Analyse > dépenses liées aux économies d'énergie. réglementation.

Question publiée au JO le : 08/12/2015 page : 9800
Réponse publiée au JO le : 07/02/2017 page : 1087
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 24/01/2017

Texte de la question

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget quant au crédit d'impôt transition énergétique (CITE). Ce dispositif, applicable à certains travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique, a remplacé le crédit d'impôt développement durable (CIDD) en 2015. Ce crédit d'impôt, qui se présente sous la forme d'un montant à déduire directement de l'impôt à payer sur le revenu, concerne uniquement l'habitation principale et les travaux éligibles - isolation, rénovation énergétique - mentionnés au paragraphe 1 de l'article 200 quater du CGI. Il s'avère cependant que nombre de particuliers et de professionnels, propriétaires d'habitations louées - voire de résidences secondaires - ne peuvent plus bénéficier de ce dispositif, les propriétaires bailleurs ne pouvant plus profiter du crédit d'impôt vert depuis 2014 et la résidence principale étant seule concernée désormais. Ils ne comprennent aucunement cette absence de crédit d'impôt pour des habitations louées - ou occupées en résidences secondaires -, pour lesquelles des travaux d'isolation ou de rénovation énergétique en faveur de l'environnement ont été engagés. Ces particuliers et professionnels en souhaiteraient par conséquent la prise en compte dans le cadre d'une déduction sur leur impôt sur le revenu, voire dans le cadre d'une mesure fiscale spécifique. Il lui demande donc de bien vouloir lui donner les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

Les résidences secondaires représentent moins de 10 % du parc de logements en France et ne constituent donc pas la cible prioritaire du Gouvernement, au contraire des logements utilisés en tant que résidence principale, c'est-à-dire majoritairement occupés au cours de l'année (résidence habituelle et effective du contribuable). En effet, alors que les efforts de l'État se font sous de fortes contraintes budgétaires, il n'a pas été jugé pertinent d'étendre le champ d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) au financement de travaux de rénovation énergétique réalisés dans des résidences secondaires, l'objectif étant également de limiter au maximum les effets d'aubaine. Par ailleurs, le taux d'occupation annuelle des résidences secondaires est relativement faible, aussi la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans ces logements ne permettrait pas de réduire de manière significative les émissions de gaz à effet de serre et les consommations énergétiques des ménages. D'autres aides de l'État existent pour inciter à la rénovation de l'ensemble des logements, et ce, sans condition d'occupation à titre de résidence principale ou secondaire, telles que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit (5.5 %). Le même raisonnement a été retenu pour les propriétaires bailleurs qui représentent moins de 23 % des ménages, avec pour objectif, depuis le 1er janvier 2014, de recentrer le dispositif sur les propriétaires occupants.