14ème législature

Question N° 100469
de Mme Cécile Untermaier (Socialiste, écologiste et républicain - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > enfants

Titre > crèches et garderies

Analyse > crèches d'entreprise. crédit d'impôt. maintien.

Question publiée au JO le : 08/11/2016 page : 9229
Réponse publiée au JO le : 07/03/2017 page : 2088
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif du crédit d'impôt famille (CIF). En France, 80 % des parents ayant au moins un enfant de moins de trois ans sont actifs tous les deux. Or il manquerait en France environ 400 000 places d'accueil en crèche pour les enfants de moins de 3 ans. Pour pallier ce défaut, l'État a choisi de favoriser depuis plus de 10 ans le développement des crèches privées par diverses mesures incitatives pour les entreprises, dont le crédit d'impôt famille. Une entreprise peut réserver des berceaux au sein d'un centre multi-accueil indépendamment du nombre de places nécessaires, on peut alors imaginer qu'une entreprise s'engage sur plusieurs années sans avoir nécessairement besoin d'une place pour un enfant de salarié. Aussi souhaiterait-elle avoir la confirmation que le CIF peut être octroyé pour des places achetées par des entreprises sans que lesdites places bénéficient obligatoirement aux salariés de ces entreprises.

Texte de la réponse

Le crédit d'impôt famille (CIF) prévu à l'article 244 quater F du code général des impôts porte notamment sur les dépenses de l'entreprise ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés. Les dépenses éligibles au CIF sont détaillées au BOI-BIC-RICI-10-130-10. Elles concernent les établissements accueillant les enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise qui participent au financement de ces structures. Il n'est cependant pas nécessaire que la crèche financée totalement ou en partie par l'entreprise accueille exclusivement les enfants des salariés de l'entreprise. Cependant, si l'entreprise crée une structure qui accueille à la fois les enfants de moins de trois ans de ses salariés et des enfants de personnes non salariées de l'entreprise, les dépenses de création et de fonctionnement de cette structure n'entreront dans l'assiette du crédit d'impôt famille qu'au prorata du nombre d'enfants de moins de trois ans de ses salariés par rapport au nombre total d'enfants accueillis. De même, lorsque l'entreprise choisit d'externaliser ses dépenses de crèche ou halte-garderie, sa participation financière doit être proportionnelle au service rendu par l'organisme public ou privé qui exploite l'établissement d'accueil au bénéfice des enfants de moins de trois ans de ses salariés (par exemple, financement par une entreprise d'une crèche associative, au prorata du nombre d'enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise accueillis dans cette crèche). Ainsi, seules les dépenses d'une entreprise pour des places bénéficiant aux enfants de moins de trois ans de ses salariés sont éligibles au CIF. Le financement des places ne bénéficiant pas aux salariés de l'entreprise n'ouvre pas droit au CIF.