Publier en annexe des rapports les notes écrites communiquées aux rapporteurs

Les rapporteurs des projets de loi et des missions d'évaluation et de contrôle seront incités à publier, en annexe de leur rapport, les notes écrites reçues. Cette mesure vise à favoriser la transparence des travaux parlementaires et à permettre de reconstituer l'empreinte normative des lois votées.

Cette mesure sera mise en œuvre au cours du premier semestre de l'année 2018.