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2216  275  ARTICLE PREMIER
03/05/2005 MM. Jean-Marie LE GUEN, EVIN, BAPT, Mme GÉNISSON, M. TERRASSE, Mme GUINCHARD-KUNSTLER, MM. LAMBERT, LE GARREC, VIDALIES et les membres du groupe Socialiste Non renseigné
2216  93  ARTICLE PREMIER
19/04/2005 M. BUR, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis Non renseigné
2216  313  ARTICLE PREMIER
02/05/2005 M. de COURSON Non renseigné
2216  73  ARTICLE 2
14/04/2005 M. WARSMANN, rapporteur au nom de la commission des lois Non renseigné
2216  242  ARTICLE 4
02/05/2005 MM. Jean-Marie LE GUEN, EVIN, BAPT, Mme GÉNISSON, M. TERRASSE, Mme GUINCHARD-KUNSTLER, MM. LAMBERT, LE GARREC, VIDALIES et les membres du groupe Socialiste Non renseigné
2216  109  ARTICLE PREMIER
19/04/2005 M. BUR, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis Non renseigné
2216  209  ARTICLE 2
22/04/2005 M. GREMETZ, Mmes FRAYSSE, JACQUAINT et les membres du groupe Communistes et Républicains Non renseigné
2216  278  APRES L'ARTICLE PREMIER
03/05/2005 MM. Jean-Marie LE GUEN, EVIN, BAPT, Mme GÉNISSON, M. TERRASSE, Mme GUINCHARD-KUNSTLER, MM. LAMBERT, LE GARREC, VIDALIES et les membres du groupe Socialiste Non renseigné
2216  47  ARTICLE PREMIER
14/04/2005 M. WARSMANN, rapporteur au nom de la commission des lois Non renseigné
2216  225 
02/05/2005 Non renseigné