Assemblée nationale
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Texte N° Place Date Auteurs Sort
301  11  Après l'article 6
 04/02/2008 le Gouvernement Adopté
301  9  Après l'article PREMIER bis
 04/02/2008 le Gouvernement Adopté
301  3  Article 6
 07/12/2007 Mme Gallez, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et Mme Lemorton Retiré avant séance
301  6  Article 6
 07/12/2007 Mme Gallez, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Adopté
301  2  Article 6
 07/12/2007 Mme Gallez, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Adopté
301  10  Après l'article 6
 04/02/2008 le Gouvernement Adopté