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Texte Place Date Auteurs Sort
2540  162  ARTICLE 52
03/11/2005 M. Fourgous, rapporteur spécial au nom de la commission des finances Non renseigné
2540  265  APRES L'ARTICLE 60
10/11/2005 M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, et M. Censi Non renseigné