Assemblée nationale
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26 amendements trouvés pour votre recherche

Texte N° Place Date Auteurs Sort
349  12  Article 2
 10/12/2007 M. Mathis Rejeté
349  13  Article 2
 10/12/2007 M. Mathis Retiré
349  9  Article 2
 10/12/2007 M. Patria Rejeté
349  26  Après l'article 2 bis
 12/12/2007 M. Gérard, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques et Mme Mazetier et M. Dussopt Adopté
349  24  Article 3
 11/12/2007 Mme Mazetier, M. Dussopt, M. Brottes, M. Mallot, M. Chambefort et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
349  23  Article 3
 11/12/2007 Mme Mazetier, M. Dussopt, M. Brottes, M. Mallot, M. Chambefort et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté