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Texte Place Date Auteurs Sort
4100  63  Article 21 bis
19/12/2011 M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances Adopté
4100  21  Article 12 bis A
19/12/2011 M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances Adopté
4100  72  Article 11
20/12/2011 M. Giscard d'Estaing, M. Reynier, M. Censi, M. Kert et M. Loïc Bouvard Rejeté
4100  95  Article 11
20/12/2011 le Gouvernement Adopté
4100  78  Article 16 bis E
20/12/2011 le Gouvernement Adopté
4100  15  Article 6
19/12/2011 M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances Adopté
4100  41  Article 15
19/12/2011 M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances Adopté
4100  8  Article 11
19/12/2011 M. de Courson, M. Perruchot, M. Poignant et M. Vigier Tombe
4100  19  Article 11
19/12/2011 M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances Adopté
4100  44  Article 15 bis A
19/12/2011 M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances Adopté