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2216  266  ARTICLE PREMIER
03/05/2005 MM. Jean-Marie LE GUEN, EVIN, BAPT, Mme GÉNISSON, M. TERRASSE, Mme GUINCHARD-KUNSTLER, MM. LAMBERT, LE GARREC, VIDALIES et les membres du groupe Socialiste Non renseigné
2216  61  ARTICLE 2
14/04/2005 M. WARSMANN, rapporteur au nom de la commission des lois Non renseigné
2216  91  ARTICLE PREMIER
19/04/2005 M. BUR, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis Non renseigné
2216  140  ARTICLE 2
19/04/2005 M. BUR, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis Non renseigné
2216  63  ARTICLE 2
14/04/2005 M. WARSMANN, rapporteur au nom de la commission des lois Non renseigné
2216  184  AVANT L'ARTICLE PREMIER
21/04/2005 M. GREMETZ, Mmes FRAYSSE, JACQUAINT et les membres du groupe Communistes et Républicains Non renseigné
2216  66  ARTICLE 2
14/04/2005 M. WARSMANN, rapporteur au nom de la commission des lois Non renseigné
2216  108  ARTICLE PREMIER
19/04/2005 M. BUR, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis Non renseigné
2216  303  ARTICLE 4
03/05/2005 M. WARSMANN, rapporteur au nom de la commission des lois Non renseigné
2216  150  ARTICLE 2
19/04/2005 M. BUR, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis Non renseigné