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Texte Place Date Auteurs Sort
3175  209  Article 22
10/10/2006 M. Tian Adopté
3175  148  Article 28
11/10/2006 M. Dubernard, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, M. Maxime Gremetz et les commissaires membres du groupe des député-e-s communistes et républicains Adopté
3175  12  Avant l'article 37
11/10/2006 M. Balligand, M. Charzat, M. Vidalies, M. Migaud, M. Bonrepaux, M. Emmanuelli, M. Idiart, M. Dumont, M. Bourguignon, M. Besson, M. Terrasse, M. Dreyfus, M. Bapt et les membres du groupe socialiste Rejeté
3175  202  Article 44
11/10/2006 MM. Nayrou, Néri, Gorce, Masse les membres du groupe socialiste Rejeté
3175  2  Avant l'article 37
11/10/2006 M. Balladur Adopté
3175  72  Avant l'article 22
10/10/2006 M. Gremetz et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains Rejeté
3175  219  Après l'article PREMIER
05/10/2006 M. Cornut-Gentille Adopté
3175  161  Article 42
11/10/2006 M. Dubernard, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Adopté
3175  130  Après l'article 21
10/10/2006 M. Dubernard, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles Adopté
3175  80  Article PREMIER
04/10/2006 M. Dubernard, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Retiré avant séance