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Texte Place Date Auteurs Sort
3382  2  Après l'article PREMIER
16/01/2007 Mme Besse Non soutenu
3382  1  Article 5
10/01/2007 M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances Adopté
3382  3  Après l'article 7
16/01/2007 le Gouvernement Adopté
3382  5  Après l'article 7
17/01/2007 M. Gilles Carrez Adopté
3382  4  Après l'article 7
16/01/2007 le Gouvernement Adopté