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Texte Place Date Auteurs Sort
346  4  Article 7 quater
10/12/2007 M. Derosier et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
346  6  Après l'article 10 ter
10/12/2007 Mme Pérol-Dumont, M. Derosier et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
346  1  Après l'article 7 bis
10/12/2007 M. Derosier et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
346  2  Article 4 bis
10/12/2007 MM. Vidalies, Derosier et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
346  7  Article 10 ter
10/12/2007 M. Derosier, M. Tourtelier et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Retiré
346  3  Article 11
10/12/2007 MM. Blisko, Derosier et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
346  5  Article 16
10/12/2007 M. Derosier et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté