3 amendements trouvés pour votre recherche Texte N° Place Date Auteurs Sort 3538 1 Article 25 bis M 21/12/2006 le Gouvernement Adopté 3538 2 Article 27 quater B 21/12/2006 le Gouvernement Rejeté 3538 3 Article 34 bis A 21/12/2006 le Gouvernement Adopté
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