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N° 4612 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Voir le dossier (Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante)
N° 4565 - Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Voir le dossier (Diverses dispositions de vigilance sanitaire)
N° 4523 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Voir le dossier (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022)
N° 4482 - Projet de loi de finances pour 2022
Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
N° 4415 - Projet de loi, modifié par le Sénat, rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaire
Voir le dossier (Gestion de la crise sanitaire)
N° 4386 - Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Voir le dossier (Gestion de la crise sanitaire)
N° 4387 - Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Voir le dossier (Responsabilité pénale et sécurité intérieure)
N° 4339 - Projet de loi ratifiant diverses ordonnances dans les domaines des solidarités et de la santé
Voir le dossier (Ratification de diverses ordonnances dans les domaines des solidarités et de la santé)
N° 4302 - Projet de loi, modifié par le Sénat, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Voir le dossier (Lutte contre le dérèglement climatique)
N° 4264 - Projet de loi relatif à la protection des enfants
Voir le dossier (Protection des enfants)