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- Date de dépôt : 24/02/2015
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- Question écrite n° 28623 de Mme Marie-Hélène Fabre
- Date de dépôt : 04/06/2013
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- Question écrite n° 62242 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
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- Date de dépôt : 06/05/2014
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- Question écrite n° 37466 de Mme Isabelle Le Callennec
- Date de dépôt : 17/09/2013
- impôts et taxes - crédit d'impôt recherche - Cour des comptes. rapport. recommandations
- Question écrite n° 74364 de Mme Véronique Louwagie
- Date de dépôt : 24/02/2015
- architecture - création - rapport. propositions
- Question écrite n° 19637 de M. Jean-Luc Warsmann
- Date de dépôt : 26/02/2013
- Parlement - lois - textes d'application. publication
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