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- Date de dépôt : 04/06/2013
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- Question écrite n° 91909 de M. Bernard Deflesselles
- Date de dépôt : 15/12/2015
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- Question écrite n° 68903 de M. Marc Dolez
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- Question écrite n° 16025 de M. Bernard Gérard
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- Question écrite n° 95117 de M. Dominique Bussereau
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- établissements de santé - établissements privés - CICE. perspectives
- Question écrite n° 83567 de M. Thierry Lazaro
- Date de dépôt : 30/06/2015
- ministères et secrétariats d'État - structures administratives - instances consultatives. coût de fonctionnement
- Question écrite n° 8202 de M. Michel Lefait
- Date de dépôt : 23/10/2012
- sécurité routière - permis de conduire - FIMO-FCO. champ d'application
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