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- Question écrite n° 62722 de Mme Jacquaint Muguette
- Date de dépôt : 12/10/1992
- Fonctionnaires et agents publics - Statut - Agents titulaires. integration dans un nouveau corps. acces aux concours
- Question écrite n° 62714 de M. Couve Jean-Michel
- Date de dépôt : 12/10/1992
- Auxiliaires de justice - Avocats - Loi no 90-1259 du 31 decembre 1990. article 5. application
- Question écrite n° 62553 de M. Belorgey Jean-Michel
- Date de dépôt : 12/10/1992
- Logement - Allocations de logement - Baremes. publication. delais. consequences
- Question écrite n° 62784 de M. Guellec Ambroise
- Date de dépôt : 12/10/1992
- Tabac - Debits de tabac - Emploi et activite. commission. montant
- Question écrite n° 62560 de M. Micaux Pierre
- Date de dépôt : 12/10/1992
- Elections et referendums - Listes electorales - Inscription. reglementation. mobilite professionnelle
- Question écrite n° 62578 de M. Masson Jean-Louis
- Date de dépôt : 12/10/1992
- Armee - Medecine militaire : Moselle - Metz. etablissement de formation des personnels. implantations
- Question écrite n° 62804 de M. Jacquemin Michel
- Date de dépôt : 12/10/1992
- Chomage : indemnisation - Cotisations - Contribution supplementaire. exoneration. accord du 18 juillet 1992. application. entreprises artisanales
- Question écrite n° 62702 de M. Berthol Andr�
- Date de dépôt : 12/10/1992
- Elevage - Chevaux - Chevaux de course
- Question écrite n° 62767 de M. Godfrain Jacques
- Date de dépôt : 12/10/1992
- Retraites : generalites - Calcul des pensions - Chomeurs de longue duree. rachat de cotisations
- Question écrite n° 62799 de M. Poujade Robert
- Date de dépôt : 12/10/1992
- Securite civile - Personnel - Demineurs. statut
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