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Dossier législatif - Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Dossier législatif - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Dossier législatif - Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Dossier législatif - Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs
Dossier législatif - Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu
Dossier législatif - Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
Dossier législatif - Evaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Dossier législatif - Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Dossier législatif - Les interventions territoriales de l’État au titre du plan Chlordécone IV et du plan Sargasses 2
Dossier législatif - Les défis et stratégies pour une gestion durable et optimisée du patrimoine immobilier de l’État