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N° 4965 rapport - Rapport de M. Patrick Mignola sur la proposition de loi de MM. Patrick Mignola, Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier et plusieurs de leurs collègues visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise (4850).: Date de dépôt : 26/01/2022; Voir le dossier (Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise)
N° 4985 annexe 0 - Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Renforcement du droit à l'avortement)
N° 4981 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français le 18 novembre 2021.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français)
N° 4979 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Améliorer la protection des lanceurs d'alerte)
N° 4980 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d'alerte.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte)
N° 4977 rapport - Rapport de Mme Céline Calvez de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d'exercice du sp.: Date de dépôt : 31/01/2022; Voir le dossier (Démocratiser le sport en France)
Texte adopté n° 754 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à réformer l'adoption: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Réforme de l'adoption)
N° 4984 rapport - Rapport de M. Erwan Balanant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire.: Date de dépôt : 01/02/2022; Voir le dossier (Combattre le harcèlement scolaire)
Texte adopté n° 781 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, pour le développement de la participation citoyenne comme pilier de notre modèle démocratique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pour le développement de la participation citoyenne comme pilier de notre modèle démocratique)
N° 4980 rapport - Rapport de M. Sylvain Waserman de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d'alerte.: Date de dépôt : 01/02/2022; Voir le dossier (Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte)