604 résultats trouvés
- N° 236 - Proposition de loi de M. Éric Pauget élargissant les compétences judiciaires des polices municipales
- Date de dépôt : 17/09/2024
- Voir le dossier (Élargir les compétences judiciaires des polices municipales)
- N° 237 - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l'État » du fichier des personnes recherchées
- Date de dépôt : 17/09/2024
- Voir le dossier (Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l'État » du fichier des personnes recherchées)
- N° 245 - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin visant à sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer
- Date de dépôt : 17/09/2024
- Voir le dossier (Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer)
- N° 251 - Proposition de loi de Mme Julie Laernoes de programmation énergie-climat
- Date de dépôt : 17/09/2024
- Voir le dossier (Programmation énergie-climat)
- N° 247 - Proposition de loi de Mme Christelle Petex visant à instaurer un droit de rétractation d'un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales
- Date de dépôt : 17/09/2024
- Voir le dossier (Instaurer un droit de rétractation d'un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales)
- N° 246 - Proposition de loi de M. Nicolas Sansu visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique
- Date de dépôt : 17/09/2024
- Voir le dossier (Mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique)
- N° 248 - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin visant à mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
- Date de dépôt : 17/09/2024
- Voir le dossier (Mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains)
- N° 254 - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin visant à renforcer l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap
- Date de dépôt : 17/09/2024
- Voir le dossier (Renforcer l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap)
- N° 256 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d'impôt
- Date de dépôt : 17/09/2024
- Voir le dossier (Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d'impôt)
- N° 258 - Proposition de loi de Mme Sandra Regol instaurant une ordonnance verte
- Date de dépôt : 17/09/2024
- Voir le dossier (Ordonnance verte)
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