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Dossier législatif - Rétablir le délit de séjour irrégulier en France
Dossier législatif - Renforcer l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées
Dossier législatif - Donner aux parents d’élèves la possibilité de garder leurs enfants en cas d’évènement climatique extrême et de fermeture de l’établissement scolaire de leur enfant sans perdre aucune journée de salaire
Dossier législatif - Renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles
Dossier législatif - Élargir l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux fonctionnaires décédés lors de l’exercice de leur mission
Dossier législatif - Sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d’individus fichés « S » représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l’État au sein du personnel de l’éducation
Dossier législatif - Faire de la Collectivité européenne d’Alsace une région de plein exercice
Dossier législatif - Protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire
Dossier législatif - Renforcer l’implantation locale des parlementaires
Dossier législatif - Ouvrir le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité