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- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
- Dossier législatif - Allocution du Président d'âge de l'Assemblée nationale
- Dossier législatif - Allocution de la Présidente de l'Assemblée nationale
- Dossier législatif - Proposition de loi pour renforcer le respect de la personne et du droit des résidents en établissements sociaux et médico-sociaux
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à rendre obligatoire par écrit la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur
- Dossier législatif - Proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer une immatriculation pour l'ensemble des véhicules terrestres à moteur dont la vitesse atteint 15km/h par la seule force du moteur
- Dossier législatif - Garantir le droit à l’interruption de grossesse
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie
- N° 8 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Aurore Bergé visant à garantir le droit à l'interruption de grossesse
- Date de dépôt : 30/06/2022
- Voir le dossier (Garantir le droit à l'interruption de grossesse)
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