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- Date de dépôt : 05/12/2023
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- Question écrite n° 17286 de Mme Catherine Jaouen
- Date de dépôt : 23/04/2024
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- Date de dépôt : 18/04/2023
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- Question écrite n° 3263 de M. Raphaël Schellenberger
- Date de dépôt : 22/11/2022
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- Question écrite n° 7041 de Mme Sylvie Ferrer
- Date de dépôt : 04/04/2023
- transports aériens - Taxation du transport aérien - Taxation du transport aérien
- Question écrite n° 8915 de Mme Marie-Christine Dalloz
- Date de dépôt : 13/06/2023
- logement : aides et prêts - Crédit de l'Anah - Crédit de l'Anah
- Question écrite n° 707 de M. Lionel Causse
- Date de dépôt : 09/08/2022
- justice - Données de connexion pour la lutte contre la délinquance - Données de connexion pour la lutte contre la délinquance
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