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- Dossier législatif - Service public du médicament
- Dossier législatif - Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale
- Dossier législatif - Interdire aux copropriétaires en défaut de voter aux assemblées générales
- Dossier législatif - Flécher directement la taxe sur les contrats d’assurance vers les services départementaux d’incendie et de secours
- Dossier législatif - Rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes
- Dossier législatif - Faire respecter l’obligation légale de débroussaillement
- Compte rendu de réunion n° 37 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 15/02/2023
- Examen de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (n° 639) (Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin, rapporteurs) ;
- Examen de la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive (n° 740 2e rect.) (Mme Naïma Moutchou, rapporteure).
- Dossier législatif - Proposition de loi visant, dans le cadre d'un harcèlement scolaire, à poser le principe d'une mesure d'éloignement du harceleur pour protéger la victime
- Dossier législatif - Renforcer les droits des salariés sur l’organisation du travail
- Dossier législatif - Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
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