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N° 201 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot visant à organiser l'inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement: Date de dépôt : 04/08/2022; Voir le dossier (Inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement)
N° 192 - Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont visant à encadrer l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire et à lutter contre la fraude: Date de dépôt : 04/08/2022; Voir le dossier (Encadrer l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire et lutter contre la fraude)
N° 187 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot visant à lutter contre les inégalités territoriales en matière d'accès aux soins: Date de dépôt : 04/08/2022; Voir le dossier (Lutter contre les inégalités territoriales en matière d'accès aux soins)
Dossier législatif - Inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement
N° 194 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées: Date de dépôt : 04/08/2022; Voir le dossier (Instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées)
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à dispenser les communes de moins de 500 habitants de l'obligation de recourir à un dispositif totalement dématérialisé pour remplir leurs déclarations sociales nominatives
Dossier législatif - Supprimer la taxe sur les étudiants dite "contribution de vie étudiante et de campus"
Dossier législatif - Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux
N° 195 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à permettre à l'ensemble des parlementaires d'un département d'être membres de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux: Date de dépôt : 04/08/2022; Voir le dossier (Permettre à l'ensemble des parlementaires d'un département d'être membres de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux)
N° 191 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à supprimer la taxe sur les étudiants dite "contribution de vie étudiante et de campus": Date de dépôt : 04/08/2022; Voir le dossier (Supprimer la taxe sur les étudiants dite "contribution de vie étudiante et de campus")