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- Dossier législatif - Interdire les coupures d’électricité pour impayés de factures
- N° 316 - Proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian visant à supprimer les barèmes prud'homaux applicables en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse
- Date de dépôt : 11/10/2022
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- Dossier législatif - Encourager l'installation de maisons de santé dans des locaux privés
- N° 348 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à encourager l'installation de maisons de santé dans des locaux privés
- Date de dépôt : 18/10/2022
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- N° 341 tome VI - Avis de M. Philippe Pradal sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273).
- Date de dépôt : 17/10/2022
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- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la lutte contre la pollution due aux installations d'assainissement
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat
- N° 380 - Proposition de loi adoptée, par le Sénat, en faveur du développement raisonné de l'agrivoltaïsme
- Date de dépôt : 21/10/2022
- Voir le dossier (Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme)
- Dossier législatif - Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme
- Dossier législatif - Généraliser à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes
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