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- Dossier législatif - Création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
- Dossier législatif - Rendre obligatoire la détention d’extincteurs dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels
- N° 269 - Proposition de résolution de M. Frédéric Petit invitant le Gouvernement à participer à la reconstruction de l'Ukraine et au retour des enfants et civils ukrainiens déportés
- Date de dépôt : 21/09/2022
- Voir le dossier (Participer à la reconstruction de l'Ukraine et au retour des enfants et civils ukrainiens déportés)
- Dossier législatif - Imposer la part du résultat des entreprises cotées au CAC40 destinée au versement de dividendes
- N° 236 - Proposition de loi de M. Julien Odoul créant des dispositions fiscales visant à lutter contre l'abandon des animaux de compagnie
- Date de dépôt : 20/09/2022
- Voir le dossier (Création de dispositions fiscales visant à lutter contre l'abandon des animaux de compagnie)
- Dossier législatif - Permettre au congé parental d’éducation d'ouvrir des droits à la retraite anticipée pour carrière longue
- Dossier législatif - Interdiction de l'usage des jets privés au sein du territoire français
- Dossier législatif - Renforcer la résilience des forêts face aux effets du dérèglement climatique
- N° 259 - Proposition de loi de M. Thomas Portes visant à interdire l'usage des jets privés au sein du territoire français
- Date de dépôt : 20/09/2022
- Voir le dossier (Interdiction de l'usage des jets privés au sein du territoire français)
- N° 263 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à imposer la part du résultat des entreprises cotées au CAC40 destinée au versement de dividendes
- Date de dépôt : 20/09/2022
- Voir le dossier (Imposer la part du résultat des entreprises cotées au CAC40 destinée au versement de dividendes)
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