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N° 1250 - Proposition de loi de M. Michel Guiniot intégrant les associations patriotiques dans le dispositif de réduction d'impôt accordée au titre des dons et versements faits par les particuliers: Date de dépôt : 23/05/2023; Voir le dossier (Intégrer les associations patriotiques dans le dispositif de réduction d'impôt accordée au titre des dons et versements faits par les particuliers)
N° 1251 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à conférer une reconnaissance du vote blanc lors de l'élection des députés, des sénateurs, des conseillers régionaux, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et lors d'un référendum: Date de dépôt : 23/05/2023; Voir le dossier (Conférer une reconnaissance du vote blanc lors d'élections et de référendums)
N° 1252 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes: Date de dépôt : 23/05/2023; Voir le dossier (Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes)
N° 1254 - Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont visant à rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l'autonomie des communes: Date de dépôt : 23/05/2023; Voir le dossier (Rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l'autonomie des communes)
N° 92 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Représentativité des conseils communautaires)
N° 1256 - Proposition de loi de M. Stéphane Travert visant à inciter à la mise en place de conseils de jeunes par les communes de plus de 1 500 habitants: Date de dépôt : 23/05/2023; Voir le dossier (Inciter à la mise en place de conseils de jeunes par les communes de plus de 1 500 habitants)
N° 1147 - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants)
N° 1267 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (n°1230).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire)
N° 1266 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne: Date de dépôt : 24/05/2023; Voir le dossier (Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne)
N° 1243 - Proposition de résolution de M. Hadrien Clouet tendant à la création d'une commission d'enquête sur la déstabilisation de l'industrie aéronautique française: Date de dépôt : 17/05/2023; Voir le dossier (La déstabilisation de l'industrie aéronautique française)