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- Dossier législatif - Limitation du nombre d'élèves par classe dans les établissements d'enseignement du premier degré
- Dossier législatif - Créer l’homicide routier et renforcer les sanctions contre la violence routière
- Dossier législatif - Réguler la prolifération des espèces porteuses de maladies
- Dossier législatif - Interdire la vente sans prescription médicale des seringues préremplies d'acide hyaluronique et des autres produits de comblement
- Dossier législatif - Améliorer l'information et durcir les sanctions concernant une lutte durable et efficace contre le harcèlement scolaire
- Dossier législatif - Acter la confiance en notre jeunesse
- Dossier législatif - Faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal
- Dossier législatif - Prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles
- Dossier législatif - Abrogation de l'article 40 de la Constitution
- Texte adopté n° 136 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique)
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