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- Question écrite n° 12918 de M. Frédéric Zgainski
- Date de dépôt : 14/11/2023
- personnes handicapées - Harmonisation sur tout le territoire des restes à charge intégrés dans la PCH - Harmonisation sur tout le territoire des restes à charge intégrés dans la PCH
- Question écrite n° 6284 de M. Matthias Tavel
- Date de dépôt : 14/03/2023
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- Question écrite n° 17833 de M. Max Mathiasin
- Date de dépôt : 21/05/2024
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- Question écrite n° 577 de M. Jean-Hugues Ratenon
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- Question écrite n° 7393 de M. Philippe Guillemard
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- Question écrite n° 5467 de M. Pierre Cordier
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- Question écrite n° 1692 de M. Vincent Ledoux
- Date de dépôt : 04/10/2022
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- Question écrite n° 14418 de Mme Karen Erodi
- Date de dépôt : 23/01/2024
- élus - Le droit individuel à la formation des élu.es locaux en danger ! - Le droit individuel à la formation des élu.es locaux en danger !
- Question écrite n° 12388 de M. Patrick Hetzel
- Date de dépôt : 24/10/2023
- justice - Bonne administration de la justice - Bonne administration de la justice
- Question écrite n° 6796 de M. Yannick Neuder
- Date de dépôt : 28/03/2023
- police - Formation des policiers municipaux anciennement gendarmes - Formation des policiers municipaux anciennement gendarmes
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