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N° 3195 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Voir le dossier (Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la Confédération suisse pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale)
N° 3189 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant
Date de dépôt : 23/06/2006
Voir le dossier (Famille : congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant)
N° 3190 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives aux arbitres
Date de dépôt : 23/06/2006
Voir le dossier (Arbitres)
N° 3180 - Proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de transferts des joueurs professionnels de football et le rôle des agents sportifs
Date de dépôt : 22/06/2006
Voir le dossier (Transferts des joueurs de football)
i3187
Date de dépôt : 22/06/2006
Voir le dossier (Santé : médicaments psychotropes)
N° 3188 - Rapport de M. Alain Vasselle, établi au nom de cet office, sur la politique de lutte contre les infections nosocomiales
Date de dépôt : 22/06/2006
Voir le dossier (Santé : lutte contre les infections nosocomiales)
N° 3186 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la législation funéraire
Date de dépôt : 22/06/2006
Voir le dossier (Société : législation funéraire)
N° 3184 Projet de loi, adopté par le sénat, réformant la protection de l'enfance
Voir le dossier (Enfance : réforme de la protection de l'enfance)
N° 3175 - Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié
Voir le dossier (Participation et actionnariat salarié)
N° 3172 - Proposition de loi de M. Antoine Herth relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007
Date de dépôt : 21/06/2006
Voir le dossier (Fixation des rendements des vins à AOC pour 2006-2007)