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Dossier législatif - Prestation de serment pour les maires et adjoints des communes
Dossier législatif - Statut d'association agréée à la confédération française des retraités
Dossier législatif - Démocratie directe citoyenne
Dossier législatif - Retour au régime initial de l’exit tax
Dossier législatif - Sanctions contre les auteurs d'infractions contre les policiers, gendarmes, personnels de santé et sapeurs-pompiers
Dossier législatif - Partage d'informations et de moyens dans les organes déconcentrés des fédérations sportives
Dossier législatif - Suppression des avantages et indemnités supplémentaires des questeurs de l'Assemblée nationale
Dossier législatif - Fonctionnement de l'aide sociale à l'enfance
Dossier législatif - Justice des mineurs