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- Dossier législatif - Protection des victimes de violences au sein de la famille par un dispositif électronique
- Dossier législatif - Interdiction des transferts bancaires internationaux aux bénéficiaires de l'ADA
- Dossier législatif - Accès des jeunes générations aux responsabilités électives dans les COM
- Dossier législatif - Missions et moyens d'intervention des gardes champêtres
- Dossier législatif - Exploitation des algues marines
- Dossier législatif - Société : fonds pour l'accompagnement des victimes
- Dossier législatif - Affaires étrangères : levée de l’anonymat des Français percevant des pensions héritées du régime nazi
- Dossier législatif - Dysfonctionnements et manquements relatifs à la gestion par les pouvoirs publics de l’incendie du site industriel Lubrizol
- Texte adopté n° 13 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme)
- Texte adopté n° 335 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Accord avec la Suisse sur l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire)
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