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- Date de dépôt : 12/09/2023
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- Question au Gouvernement n° 1198 de Mme Sylvie Ferrer
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- Date de dépôt : 02/01/2024
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- Question écrite n° 4601 de M. Tematai Le Gayic
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- Question écrite n° 18510 de M. Didier Le Gac
- Date de dépôt : 11/06/2024
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- Question écrite n° 7823 de M. Thierry Frappé
- Date de dépôt : 09/05/2023
- impôts et taxes - Déclaration de propriété - Déclaration de propriété
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