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- Date de dépôt : 30/05/2023
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- Question écrite n° 2263 de Mme Frédérique Meunier
- Date de dépôt : 18/10/2022
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- Question écrite n° 8768 de M. Vincent Descoeur
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- Date de dépôt : 29/11/2022
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- Date de dépôt : 07/05/2024
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- Question écrite n° 18276 de Mme Catherine Couturier
- Date de dépôt : 04/06/2024
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- Question écrite n° 18395 de M. Yannick Favennec-Bécot
- Date de dépôt : 04/06/2024
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