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- Question écrite n° 12885 de Mme Caroline Colombier
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- Question écrite n° 2182 de Mme Agnès Carel
- Date de dépôt : 11/10/2022
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- Question écrite n° 714 de Mme Caroline Fiat
- Date de dépôt : 09/08/2022
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- Question écrite n° 523 de M. Gérard Leseul
- Date de dépôt : 02/08/2022
- justice - Exploitation de la téléphonie d'une personne dans les enquêtes pénales - Exploitation de la téléphonie d'une personne dans les enquêtes pénales
- Question écrite n° 18547 de Mme Christelle D'Intorni
- Date de dépôt : 11/06/2024
- établissements de santé - Distorsion de tarification hospitalière - Distorsion de tarification hospitalière
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