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N° 2699 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs, et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale et le code de la consommation: Voir le dossier (Protection des consommateurs : ratification de l'ordonnance n° 2005-1086)
N° 2691 - Proposition de loi de M. Michel Hunault visant au financement de la dépendance: Date de dépôt : 23/11/2005; Voir le dossier (Financer la dépendance)
N° 2690 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à assurer la mission des délégués départementaux de l'éducation nationale dans les établissements de leur commune ou de leur arrondissement: Date de dépôt : 23/11/2005; Voir le dossier (Mission des délégués départementaux de l'éducation nationale)
Question écrite n° 78655 de Mme Bérengère Poletti: Date de dépôt : 22/11/2005; politiques communautaires - audiovisuel et communication - nouvelles technologies éducatives. projets Minerva.
N° 2682 - Projet de loi modifié par le sénat de financement de la sécurité sociale pour 2006: Voir le dossier (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006)
N° 2681 - Rapport de M. Alain Marsaud sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (n°2615): Date de dépôt : 16/11/2005; Voir le dossier (Sécurité : lutte contre le terrorisme, sécurité et contrôles frontaliers)
N° 2679 - Proposition de résolution de M. Jacques Myard tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de la langue française au sein de l'Union européenne et dans le reste du monde: Date de dépôt : 16/11/2005; Voir le dossier (Situation de la langue française au sein de l'Union européenne et dans le reste du monde)
Question écrite n° 77989 de Mme Chantal Robin-Rodrigo: Date de dépôt : 15/11/2005; santé - accidents vasculaires cérébraux - dépistage. perspectives.
N° 2676 - Rapport de M. Alain Venot sur la proposition de résolution de M. Daniel Garrigue, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne sur la modernisation du cadre réglementaire des produits chimiques dans lUnion européenne, dit système Reach (COM [2003] 644 final / E 2433) (2550): Date de dépôt : 15/11/2005; Voir le dossier (Produits chimiques : modernisation du cadre réglementaire dans l'Union européenne)
N° 2678 - Proposition de résolution de M. André Santini modifiant le réglement de l'Assemblée nationale pour introduire une procédure de pétition électronique: Date de dépôt : 15/11/2005; Voir le dossier (Pétition électronique (modification du réglement de l'Assemblée nationale))