11483 résultats trouvés
- N° 3128 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à subordonner la commercialisation de fichiers d'adresses mail à l'accord explicite des personnes concernées
- Date de dépôt : 01/02/2011
- Voir le dossier (Subordination de la commercialisation de fichiers d'adresses mail à l'accord explicite des personnes concernées)
- N° 2850 - Proposition de résolution de M. Roland Muzeau tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de garantir son fonctionnement démocratique
- Date de dépôt : 08/10/2010
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : modification du règlement de l'Assemblée nationale afin de garantir son fonctionnement démocratique)
- N° 3239 - Proposition de résolution de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'exploration des sous-sols de notre territoire en vue de l'exploitation du gaz de schiste
- Date de dépôt : 10/03/2011
- Voir le dossier (Energie : exploration des sous-sols en vue de l'exploitation du gaz de schiste)
- N° 1917 - Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à établir une déduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les 50 mètres jouxtant leur propriété
- Date de dépôt : 15/09/2009
- Voir le dossier (Déduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement)
- N° 39 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions d'institution d'un droit d'accès à certaines manifestations culturelles organisées sur la voie publique
- Date de dépôt : 04/07/2007
- Voir le dossier (Communes : droit d'accès en cas de manifestations culturelles organisées sur la voie publique)
- N° 3833 - Proposition de loi de M. Dino Cinieri portant sur la contribution à l'audiovisuel public et visant à supprimer l'obligation pesant sur les distributeurs d'établir auprès de l'administration fiscale une déclaration à l'issue d'une vente de téléviseur à un particulier
- Date de dépôt : 18/10/2011
- Voir le dossier (Contribution à l'audiovisuel public et suppression de l'obligation pesant sur les distributeurs d'établir auprès de l'administration fiscale une déclaration à l'issue d'une vente de téléviseur à un particulier)
- N° 1178 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à permettre la conclusion du pacte civil de solidarité dans les mairies
- Date de dépôt : 15/10/2008
- Voir le dossier (Conclusion du pacte civil de solidarité dans les mairies)
- N° 4501 - Proposition de loi organique de M. Jean-Pierre Grand relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
- Date de dépôt : 20/04/2012
- Voir le dossier (Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle)
- N° 4466 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Marc Dolez visant à soumettre au référendum la ratification des traités ayant une incidence sur le fonctionnement des institutions, la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation ou sur les services publics qui y concourent
- Date de dépôt : 08/03/2012
- Voir le dossier (Soumettre au référendum la ratification des traités ayant une incidence sur le fonctionnement des institutions, la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation ou sur les services publics qui y concourent)
- N° 2412 - Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à permettre aux associations qui ont pour vocation de défendre et d'informer les contribuables de se constituer partie civile dans les affaires de détournement de fonds publics ou de corruption
- Date de dépôt : 01/04/2010
- Voir le dossier (Permettre aux associations qui ont pour vocation de défendre et d'informer les contribuables de se constituer partie civile dans les affaires de détournement de fonds publics ou de corruption)
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