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Dossier législatif - Proposition de loi tendant à renforcer la limitation des cumuls de mandats et de fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et dans les intercommunalités
Dossier législatif - Conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’Opération Barkhane
Dossier législatif - Mission d'information sur l’allocation des travailleurs indépendants dans le contexte de la crise de la covid-19
Dossier législatif - Proposition de loi relative à la composition de l'Observatoire national de la présence postale et des commissions départementales de présence postale territoriale
Dossier législatif - Accès universel à l’insuline
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à interdire à l'administration et aux organismes chargés d'une mission de service public, industriel et commercial, l'usage de l'écriture inclusive et le remplacement des chiffres romains par des chiffres arabes dans les écrits où historiquement les chiffres romains ont toujours été utilisés
Dossier législatif - Proposition de résolution visant à compléter la volonté du législateur quant aux avantages accordés aux anciens combattants, aux victimes et invalides de guerre et à leurs conjoints survivants
Dossier législatif - Proposition de loi pour l'encadrement des services publics de La Poste
Dossier législatif - Proposition de loi modifiant la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique