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- Date de dépôt : 29/03/2016
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- Question écrite n° 650 de M. Jean-Pierre Giran
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- Question écrite n° 16301 de M. Dominique Bussereau
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- Question écrite n° 32697 de M. Paul Molac
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- Question écrite n° 102275 de Mme Michèle Bonneton
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- Question écrite n° 51368 de M. Kléber Mesquida
- Date de dépôt : 04/03/2014
- télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation
- Question écrite n° 95961 de M. Christophe Premat
- Date de dépôt : 24/05/2016
- élevage - lait - revendications
- Question écrite n° 66973 de M. Jean-Noël Carpentier
- Date de dépôt : 21/10/2014
- impôts et taxes - évasion fiscale - lutte et prévention. transparence des entreprises. développement
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