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- Date de dépôt : 03/07/2018
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- Question écrite n° 35393 de M. Jean-Luc Warsmann
- Date de dépôt : 05/01/2021
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- Question écrite n° 5101 de M. Belkhir Belhaddad
- Date de dépôt : 06/02/2018
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- Question écrite n° 23192 de M. Patrick Hetzel
- Date de dépôt : 01/10/2019
- consommation - Démarchages téléphoniques abusifs - Démarchages téléphoniques abusifs
- Question écrite n° 41280 de M. Hervé Saulignac
- Date de dépôt : 28/09/2021
- agriculture - Menaces sur la filière de production de lavande et de lavandin - Menaces sur la filière de production de lavande et de lavandin
- Question écrite n° 37599 de M. Jean-Luc Warsmann
- Date de dépôt : 30/03/2021
- animaux - Cession d'animaux sur les sites généralistes de vente en ligne - Cession d'animaux sur les sites généralistes de vente en ligne
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