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N° 4561 - Proposition de loi de M. Martial Saddier visant à rétablir temporairement le coefficient d'occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme: Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (Rétablissement du coefficient d'occupation des sols dans les communes touristiques)
N° 4538 - Rapport de Mme Marietta Karamanli sur la proposition de résolution de Mme Marietta Karamanli sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final) (4531).: Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (Procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final))
N° 4541 - Rapport d'information de Mme Catherine Lemorton déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales sur le bilan de l'activité de la commission des affaires sociales au cours de la XIVème législature (2012-2017): Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (Bilan de l'activité de la commission des affaires sociales au cours de la XIVème législature)
N° 4537 - Rapport de Mme Marietta Karamanli sur la proposition de résolution de Mme Marietta Karamanli sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM(2016) 822 final) (4529).: Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (Subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM(2016) 822 final))
N° 4565 - Proposition de loi de M. Yannick Moreau portant sur l'instauration d'une tenue uniforme en primaire, au collège et au lycée: Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (DOSSIER : proposition de loi portant sur l'instauration d'une tenue uniforme en primaire, au collège et au lycée)
N° 4546 - Rapport d'information de M. Gilles Carrez déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires: Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (Recevabilité financière des initiatives parlementaires)
N° 4542 - Rapport d'information de M. Dominique Raimbourg déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le bilan d'activité de la commission des Lois sous la XIVe législature (2012-2017): Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (Bilan d'activité de la commission des Lois sous la XIVe législature (2012-2017))
N° 4546 tome 4546 - Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires: Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (Recevabilité financière des initiatives parlementaires)
N° 4536 - Rapport d'information de Mme Audrey Linkenheld et M. Michel Piron déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des aides à l'accession à la propriété: Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (Evaluation des aides à l'accession à la propriété)
N° 4543 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Lionnel Luca relative à une meilleure représentativité du Sénat par la fusion avec le Conseil économique, social et environnemental: Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (Meilleure représentativité du Sénat par la fusion avec le Conseil économique social et environnemental)