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- Question écrite n° 100444 de M. Patrick Ollier
- Date de dépôt : 08/11/2016
- commerce et artisanat - contrats - droits des contrats. réforme. champ d'application
- Question écrite n° 100446 de M. Christophe Priou
- Date de dépôt : 08/11/2016
- commerce et artisanat - impôts et taxes - sociétés coopératives. crédit d'impôt compétitivité emploi. réglementation
- Question écrite n° 100447 de M. Alain Suguenot
- Date de dépôt : 08/11/2016
- communes - ressources - dotation nationale de péréquation. perspectives
- Question écrite n° 100462 de M. Sylvain Berrios
- Date de dépôt : 08/11/2016
- eau - agences de l'eau - financement. perspectives
- Question écrite n° 100467 de M. Patrick Weiten
- Date de dépôt : 08/11/2016
- énergie et carburants - électricité - RTE. ouverture du capital. perspectives
- Question écrite n° 100468 de M. Jacques Pélissard
- Date de dépôt : 08/11/2016
- énergie et carburants - recherche - permis d'exploration d'hydrocarbures. perspectives
- Question écrite n° 100472 de M. Nicolas Dhuicq
- Date de dépôt : 08/11/2016
- entreprises - comités d'entreprise - aides et avantages. fiscalité
- Question écrite n° 100476 de M. Jean-Luc Laurent
- Date de dépôt : 08/11/2016
- étrangers - immigration - Calais. perspectives
- Question écrite n° 100477 de M. Gérard Sebaoun
- Date de dépôt : 08/11/2016
- étrangers - santé - étudiants. visite médicale. perspectives
- Question écrite n° 100486 de M. Jacques Valax
- Date de dépôt : 08/11/2016
- handicapés - aveugles et malvoyants - paiement par carte bancaire. adaptation. perspectives
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