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N° 4222 - Rapport de M. Jean-Louis Touraine sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (n°4178).: Date de dépôt : 16/11/2016; Voir le dossier (Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé)
N° 4221 - Rapport de M. Jean-Christophe Lagarde sur la proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés (4017).: Date de dépôt : 16/11/2016; Voir le dossier (Société : interdiction de l'obligation de l'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés)
N° 4220 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (n°3905).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Outre-mer : modernisation du CGCT applicable aux communes de la Polynésie française)
N° 4222 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (n°4178).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé)
N° 4223 - Rapport de M. Philippe Vigier sur la proposition de loi de M. Philippe Vigier visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (4119).: Date de dépôt : 16/11/2016; Voir le dossier (Questions sociales et santé : accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire)
N° 4223 annexe 1 - Rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Vigier visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (4119).: Date de dépôt : 16/11/2016; Voir le dossier (Questions sociales et santé : accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire)
N° 4223 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Vigier visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (4119).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Questions sociales et santé : accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire)
N° 4219 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Folliot et plusieurs de ses collègues portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l'île de Clipperton (4102).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Collectivités territoriales : modification de la loi portant statut de l'île de Clipperton)
N° 4221 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés (4017).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Société : interdiction de l'obligation de l'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés)
N° 4222 annexe 1 - Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (n°4178).: Date de dépôt : 16/11/2016; Voir le dossier (Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé)