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- Question écrite n° 100423 de Mme Sylviane Bulteau
- Date de dépôt : 01/11/2016
- TVA - exonération - mises à disposition. organismes à but non lucratif. réglementation
- Question écrite n° 100281 de M. Francis Hillmeyer
- Date de dépôt : 01/11/2016
- associations - financement - CICE. perspectives
- Question écrite n° 100362 de Mme Marietta Karamanli
- Date de dépôt : 01/11/2016
- logement : aides et prêts - allocations de logement et APL - conditions d'attribution
- Question écrite n° 100283 de Mme Françoise Dubois
- Date de dépôt : 01/11/2016
- assurance maladie maternité : prestations - frais d'appareillage - prothèses auditives. remboursement
- Question écrite n° 100272 de M. Jacques Cresta
- Date de dépôt : 01/11/2016
- anciens combattants et victimes de guerre - Afrique du Nord - harkis. France. responsabilité. reconnaissance
- Question écrite n° 100266 de M. François André
- Date de dépôt : 01/11/2016
- agriculture - élevage - politiques communautaires. perspectives
- Question écrite n° 100400 de M. Pascal Popelin
- Date de dépôt : 01/11/2016
- retraites : généralités - pensions de réversion - bénéficiaires. réglementation
- Question écrite n° 100387 de M. Nicolas Dupont-Aignan
- Date de dépôt : 01/11/2016
- produits dangereux - produits phytosanitaires - utilisation. réglementation
- Question écrite n° 100372 de M. Laurent Wauquiez
- Date de dépôt : 01/11/2016
- police - personnel - conditions de travail. perspectives
- Question écrite n° 100349 de M. Stéphane Demilly
- Date de dépôt : 01/11/2016
- handicapés - entreprises adaptées - développement
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