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- N° 4284 - Proposition de loi de M. Charles de La Verpillière visant à prévenir l'usurpation d'identité par la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité
- Date de dépôt : 07/12/2016
- Voir le dossier (Prévention de l'usurpation d'identité par la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité)
- N° 4283 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire
- Voir le dossier (Logement : bail réel solidaire)
- N° 4282 - Rapport de Mme Valérie Fourneyron sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (n°4181).
- Date de dépôt : 07/12/2016
- Voir le dossier (Traités et conventions : accord multilatéral sur l'échange des déclarations pays par pays)
- N° 4289 - Proposition de loi de M. Bruno Le Roux visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale
- Date de dépôt : 07/12/2016
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection locale)
- N° 4290 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
- Date de dépôt : 07/12/2016
- Voir le dossier (Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse)
- N° 4291 - Proposition de loi organique de M. Bruno Le Roux visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale
- Date de dépôt : 07/12/2016
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection)
- N° 4288 - Proposition de loi de M. Gilbert Collard visant à supprimer le regroupement familial de plein droit
- Date de dépôt : 07/12/2016
- Voir le dossier (Suppression du regroupement familial de plein droit)
- N° 4285 - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite systématique pour les conducteurs de soixante-dix ans et plus
- Date de dépôt : 07/12/2016
- Voir le dossier (Mise en place d'une visite médicale de contrôle à la conduite systématique pour les conducteurs de soixante-dix ans et plus)
- Compte rendu de réunion n° 31 - Commission des affaires économiques
- Date de réunion : 07/12/2016
- Audition de Mme Geneviève Fioraso, sur son rapport au Premier ministre sur l'avenir du secteur spatial.
- Compte rendu de réunion n° 19 - Commission de la défense nationale et des forces armées
- Date de réunion : 07/12/2016
- — Audition, ouverte à la presse, de M. Patrick Boissier, président du groupement des industries de construction et activités navales, et de M. Hervé Guillou, vice-président
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