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- Date de dépôt : 23/03/2021
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- Question écrite n° 37525 de M. Bernard Perrut
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- Date de dépôt : 23/03/2021
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- Question écrite n° 37541 de M. Jean-Yves Bony
- Date de dépôt : 23/03/2021
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- Question écrite n° 37576 de M. Boris Vallaud
- Date de dépôt : 23/03/2021
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- Question écrite n° 37400 de Mme Brigitte Liso
- Date de dépôt : 23/03/2021
- discriminations - Discrimination homophobe et transphobe - LGBT+ - Discrimination homophobe et transphobe - LGBT+
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