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- Question écrite n° 102268 de M. Pierre Morange
- Date de dépôt : 31/01/2017
- personnes âgées - établissements d'accueil - EHPAD. investisseurs immobiliers. protection
- Question écrite n° 102272 de Mme Michèle Bonneton
- Date de dépôt : 31/01/2017
- politique extérieure - Canada - accord de libre-échange. ratification. mise en oeuvre
- Question écrite n° 102273 de Mme Michèle Bonneton
- Date de dépôt : 31/01/2017
- politique extérieure - Canada - accord de libre-échange. ratification. mise en oeuvre
- Question écrite n° 102274 de Mme Michèle Bonneton
- Date de dépôt : 31/01/2017
- politique extérieure - Canada - accord de libre-échange. ratification. mise en oeuvre
- Question écrite n° 102276 de Mme Michèle Bonneton
- Date de dépôt : 31/01/2017
- politique extérieure - Canada - accord de libre-échange. ratification. mise en oeuvre
- Question écrite n° 102279 de M. Franck Marlin
- Date de dépôt : 31/01/2017
- postes - La Poste - qualité de services. maillage territorial. perspectives
- Question écrite n° 102281 de M. Jacques Dellerie
- Date de dépôt : 31/01/2017
- professions de santé - infirmiers - formation aux gestes et soins d'urgence. réglementation
- Question écrite n° 102283 de M. Yannick Favennec
- Date de dépôt : 31/01/2017
- professions de santé - infirmiers anesthésistes - rémunération. revalorisation
- Question écrite n° 102284 de M. Yves Blein
- Date de dépôt : 31/01/2017
- professions de santé - infirmiers libéraux - tarifs. contrôles
- Question écrite n° 102287 de M. Olivier Dassault
- Date de dépôt : 31/01/2017
- professions judiciaires et juridiques - notaires - installation. réglementation
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