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- Texte adopté n° 638 - Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : convention fiscale avec le Luxembourg)
- Texte adopté n° 720 - Projet de loi constitutionnelle
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature)
- Texte adopté n° 522 - Résolution relative à la juste appréciation des efforts faits en matière de défense et d'investissements publics dans le calcul des déficits publics
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Budget : calcul des déficits publics)
- Dossier législatif - Mettre fin au scandale français en matière d'autisme
- Dossier législatif - Rétablissement de la circonscription nationale pour l'élection des représentants français au Parlement européen
- Dossier législatif - Lutte contre les comportements irrespectueux des valeurs fondamentales de la République à l'école
- Texte adopté n° 780 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : convention fiscale avec la Colombie)
- Dossier législatif - Lutte contre le chômage de longue durée en rendant obligatoire l'exercice d'une activité d'intérêt général
- Texte adopté n° 400 - Résolution visant à sécuriser et harmoniser l'information et le parcours de soin des personnes ayant contracté la maladie de Lyme
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Sécurisation du parcours de soin des personnes ayant contracté la maladie de Lyme)
- Dossier législatif - Reconnaissance du rôle des associations aux côtés des familles en matière dassistance éducative
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